Conditions générales d’utilisation et d’achat

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et d’achat (ci-après, « les conditions générales ») régissent, avec la politique de confidentialité, l’accès et l’utilisation que l’utilisateur (ci-après, « l’utilisateur ») fait du site Internet https://www.ventilateurplafond.fr/ (ci-après, « le Site Internet »), ainsi que l’achat de produits et de services via ce dernier. En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et d’achat, l’utilisateur déclare :

 

  • Avoir lu et compris ce qui est mentionné ;
  • Être juridiquement capable d’acheter ;
  • Assumer toutes les obligations mentionnées dans ce document.

 

L’utilisation du site Internet attribue la condition d’utilisateur du site Internet et implique l’acceptation de tous les termes inclus dans ces conditions générales d’achat. L’utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions générales d’achat à chaque fois qu’il accède au site Internet puisque ce dernier et lesdites conditions générales d’achat peuvent être modifiés.

 

Le titulaire du site Internet se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans préavis nécessaire, une modification ou une mise à jour de ses contenus et services, des présentes conditions d’achat et, de manière générale, de tout élément intégrant la conception et la configuration du site Internet.

 

1. Information générale du site Internet

Conformément à ce qui est établi par l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, vous trouverez ci-dessous l’information générale du site Internet :

 

Titulaire : Online Lighting Services, S.L. (en adelante, “Lighting”).
Siège social : calle Ausiàs Marc, 7, 2ª planta, 08010, Barcelona, España 
C.I.F.: B-65138968
E-mail: info@ventilateurplafond.fr
Numéro de téléphone : 902 104 808

 

Données d’inscription : Registre du commerce de Barcelone, tome 41379, folio 1, feuille 392173, inscription 1ª..

 

Les parties se soumettent volontairement pour la résolution des conflits et en renonçant à tout autre droit aux Cours et Tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur. De même, en tant qu’entité adhérante à Confianza Online et aux termes de sa Charte éthique, en cas de litiges relatifs à l’achat ou à la publicité sur Internet, à la protection des données et à la protection des mineurs, l’utilisateur pourra faire appel au système de règlement extrajudiciaire des litiges de Confianza Online (www.confianzaonline.es).

 

2. Accès au site Internet

Le simple accès au site Internet est gratuit, à l’exception du coût de connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès à Internet engagé par l’utilisateur.

 

3. Nécessité d’inscription

En règle générale, pour le simple accès aux contenus du site Internet , l’utilisateur n’a pas besoin de s’inscrire mais l’utilisation de certains services pourra être, quant à elle, subordonnée à un enregistrement préalable.

 

Les données introduites par l’utilisateur devront toujours être exactes, actuelles et vraies. Si l’utilisateur inscrit se voit assigner un mot de passe, ce dernier en sera responsable et devra assumer, en conséquence, tout dommage et préjudice susceptibles de découler de son utilisation abusive ainsi que de la cession, la révélation ou la perte de ce dernier. À cet effet, l’accès à des zones restreintes et/ou l’utilisation des services et contenus effectués sous le mot de passe d’un utilisateur inscrit seront considérés comme réalisés par cet utilisateur inscrit, qui répondra, en tout cas, dudit accès et de ladite utilisation.

 

4. Règles d’utilisation du site Internet

L’utilisateur s’engage à utiliser le site Internet et l’ensemble de son contenu et de ses services conformément à ce qui est prévu par la loi, par la morale, par l’ordre public et par les présentes conditions générales. De même, il s’engage à faire un usage adéquat des services et/ou des contenus du site Internet et à ne pas les utiliser dans des activités illégales ou des infractions portant atteinte aux droits de tiers et/ou qui enfreignent la règlementation sur la propriété intellectuelle et industrielle ou toute autre norme de l’ordonnance juridique applicable.

 

À titre indicatif et en aucun cas limitatif ou exclusif, l’utilisateur s’engage à :

 

I.- Ne pas introduire ni diffuser des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant l’apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits humains.

 

II.-Ne pas introduire ni diffuser sur le réseau des programmes de données (virus et logiciel nocif) susceptibles d’endommager les systèmes informatiques du fournisseur d’accès à Internet, de ses fournisseurs ou des utilisateurs tiers du réseau Internet.

 

III.- Ne pas diffuser, transmettre ni mettre à la disposition de tiers toute information, tout élément ou tout contenu portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la constitution et les traités internationaux.

 

IV.- Ne pas diffuser, transmettre ni mettre à la disposition de tiers toute information, tout élément ou tout contenu constituant une publicité illicite ou déloyale.

 

V.- Ne pas transmettre des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel publicitaire, des courriers indésirables, des chaînes de lettre, des structures pyramidales ou toute forme de sollicitation, à l’exception des parties conçues exclusivement pour cela (comme les espaces commerciaux).

 

VI.- Ne pas introduire ni diffuser des informations ou des contenus erronés, ambigus ou inexacts pouvant induire les destinataires en erreur.

 

VII.- Ne pas se faire passer pour un autre utilisateur en utilisant ses clés d’enregistrement aux différents services et/ou contenus du site Internet.

VIII.-Ne pas diffuser, transmettre ni mettre à la disposition de tiers toute information, tout élément ou tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les brevets, les marques ou les copyrights correspondant aux titulaires du site Internet ou à des tiers.

 

IX.- Ne pas diffuser, transmettre ni mettre à la disposition de tiers toute information, tout élément ou tout contenu violant la confidentialité des communications et la législation sur la protection des données personnelles.

 

L’utilisateur s’engage à dégager Lighting de toute responsabilité face à toute réclamation, amende, peine ou sanction provenant du non respect de l’utilisateur d’une des règles d’utilisation mentionnées ci-dessus. De plus, Lighting se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en réparation correspondants.

 

Lighting se réserve le droit d’interdire l’utilisation des services offerts via le site Internet à tout utilisateur enfreignant les règles et les obligations établies dans ces conditions générales.

 

5. Exclusion de responsabilité

Lighting décline toute responsabilité concernant la mise à jour de son site Internet pour maintenir l’information à jour et ne garantie pas que l’information publiée soit précise et complète. Par conséquent, l’utilisateur doit confirmer que l’information publiée est précise et complète avant de prendre une décision en lien avec tout service ou contenu décrit sur ce site Internet.

 

L’accès de l’utilisateur au site Internet ne signifie pas que Lighting est obligée de vérifier qu’il n’y a pas de virus, ver ou tout autre élément informatique nuisible. Dans tous les cas, il revient à l’utilisateur de disposer d’outils adaptés pour détecter et désinfecter les programmes informatiques nuisibles.

 

Lighting n’est en aucun cas responsable des dommages causés sur le logiciel et l’équipement informatique des utilisateurs ou de tiers pendant l’utilisation des services offerts sur le site Internet, ni de tout dommage ou préjudice causé à l’utilisateur à la suite d’erreurs ou de déconnexions aux réseaux de télécommunications produisant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du site Internet pendant ou avant son utilisation.

 

6. Contenus et services en lien via le site Internet

Le service d’accès au site Internet inclut des dispositifs techniques de lien, des répertoires et des instruments de recherche qui permettent à l’utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails Internet (ci-après, « sites en lien »). Dans ces cas-là, Lighting sera uniquement responsable des contenus et services fournis sur les sites en lien du moment qu’elle a véritablement connaissance de l’illégalité et qu’elle n’a pas désactivé le lien avec la diligence raisonnable. Si l’utilisateur considère qu’il y a un site en lien avec des contenus illégaux ou inadéquats, il pourra en faire part à Lighting, sans que cela n’entraîne, en aucun cas, l’obligation de retirer le lien correspondant.

 

En aucun cas, l’existence de sites en lien ne doit présupposer l’officialisation d’accords avec les responsables ou les titulaires de ces derniers, ni la recommandation, la promotion ou l'identification de Lighting avec les déclarations, les contenus ou les services fournis.

 

Lighting n’a pas connaissance des contenus et des services des sites en lien, par conséquent, elle n’est en aucun cas responsable des dommages causés par l’illégitimité, la qualité, la non-actualisation, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité des contenus et/ou des services des sites en lien ni de tout autre dommage qui ne soit pas directement imputable à Lighting.

 

Si l’utilisateur peut accéder ou est redirigé vers des sites en lien permettant l’achat de services et/ou de produits, l’utilisateur a connaissance et accepte que Lighting agit comme un simple intermédiaire facilitant l’accès. Par conséquent, Lighting ne sera pas responsable, ni indirectement ni d’une manière subsidiaire, des dommages et préjudices de toute nature dérivés de la libre utilisation et/ou de l’achat desdits services et produits de tiers, ainsi que du manque de légalité, de fiabilité, d’utilité, de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et d’actualité de ces derniers. À titre indicatif, et en aucun cas limitatif, Lighting ne sera pas responsable des dommages et préjudices de toute nature dérivés du respect non conforme ou du non respect des engagements contractuels pris par des tiers, d’actes de concurrence déloyale et de publicité illicite, de l’inadéquation et de la fraude quant aux attentes de ces services et produits de tiers ainsi que de tout vice et défaut présents sur ces derniers.

 

7. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du site Internet, c'est-à-dire, à titre purement indicatif, les textes, photos, graphiques, images, icônes, technologie, logiciel, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores ainsi que sa conception graphique et ses codes source, sont la propriété intellectuelle de Lighting ou de tiers, sans que ne puisse être considéré cédé à l’utilisateur aucun des droits d’exploitation reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

 

Les marques, les noms commerciaux ou les signes distinctifs sont la propriété de Lighting ou de tiers, sans qu’il ne puisse être considéré que l’accès au site Internet confère à l’utilisateur un droit quelconque sur ceux-ci.

 

8. Achat de produits via le site Internet

8.1. Procédure

La procédure que l’utilisateur devra suivre pour acheter des produits via le site Internet est la suivante :

 

1º- Cliquer sur n’importe quel onglet des différents produits.

 

2º- Sélectionner le produit souhaité en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». L’utilisateur pourra voir les produits sélectionnés sur le site Internet et pourra supprimer ceux qu’il ne veut pas de la liste avant de poursuivre ses achats. L’utilisateur peut saisir un code de coupon s’il dispose d’un code de réduction. L’utilisateur peut consulter les coûts de transport conformément à l’adresse qu’il indique en cliquant sur le bouton « Mettre la commande à jour ». Ensuite, cliquer sur le bouton « Passer la commande ».

 

3º- L’utilisateur devra saisir ses données personnelles dans différents paragraphes pour procéder à l’achat. Les données à saisir par l’utilisateur sont celles d’accès, de facturation, de l’adresse de livraison, du mode de livraison et des informations de paiement. Dans le dernier paragraphe intitulé « Vérification de la commande », il peut modifier le panier. Ensuite, cliquer sur le bouton « Effectuer la commande » en acceptant préalablement les « Conditions générales d’utilisation et d’achat ainsi que la Politique de confidentialité ».

 

4º- L’utilisateur recevra la confirmation de sa commande par l’affichage d’un message sur l’écran et la réception d’un courriel sur la messagerie indiquée pendant le processus d’achat.

 

8.2. Prix et mode de paiement

Sauf indication expresse contraire, les prix indiqués sur le site Internet incluent la TVA correspondante. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire (Visa ou Mastercard), par virement ou par Paypal.

 

8.3. L’expédition des factures

L’utilisateur a connaissance et accepte que le site Internet lui enverra uniquement ses factures sur la messagerie électronique indiquée pendant le processus d’achat. Néanmoins, l’utilisateur peut demander à tout moment que les factures lui soient remises en format papier en envoyant sa demande à info@ventilateurplafond.fr.

 

8.4. Livraison des produits

Les commandes seront livrées dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elles ont été effectuées.

 

8.5. Garantie des produits :

Tous les articles proposés sur notre site Internet disposent d’une garantie qui entrera en vigueur à la réception de l’article :

 

  • Lampes : 2 ans
  • Ventilateurs Faro : 15 ans pour le moteur et 2 ans pour les autres composants
  • • Ventilateurs Hunter et Fanimation : à vie pour le moteur et 2 ans pour les autres composants

 

Si un article est défectueux et qu’il est dans la période de garantie, nous procèderons à la réparation, au remplacement ou au remboursement partiel ou intégral de la commande sans aucun frais pour le client. Dans tous les cas, vous devrez nous informer du problème dans un délai maximum de deux mois à partir du moment où vous vous en rendez compte.

 

8.6. Droit de rétraction

Les utilisateurs achetant des produits via le site Internet pourront entraîner la nullité du contrat sans qu’ils aient besoin de justifier leur décision. Pour exercer ce droit, l’utilisateur devra remettre à Lighting l’exercice de son droit de rétraction dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit.

 

Dans ce cas, Lighting remettra à l’utilisateur le montant intégral payé pour la commande dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter du moment auquel l’utilisateur aura fait part de sa volonté de rétraction. Pour sa part, l’utilisateur devra remettre le produit en parfait état à Lighting qui prendra en charge les frais directs de retour lorsqu’il s’agit d’un article défectueux. Si le produit a subi des dégradations, Lighting se réserve le droit de ne pas accepter le retour. Si l’emballage du produit est différent de celui d’origine ou qu’il n’est pas en parfait état, Lighting se réserve le droit d’appliquer une dépréciation au montant du remboursement.

 

Dans le cas contraire, le client pourra envoyer le produit par ses propres moyens ou pourra compter sur le service de collecte de Lighting qui paie les frais de renvoi dans tous les cas.

 

Pour exercer son droit de rétraction, l’utilisateur devra notifier le site Internet de sa décision de se rétracter du contrat via une déclaration sans équivoque (une lettre envoyée par courrier électronique ou par la poste par exemple). De même, l’utilisateur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

 

8.7. Autres considérations

Lighting gardera une preuve électronique que l’utilisateur a accepté ces conditions générales, celle-ci n’étant pas à la disposition de ce dernier.

 

9. Nullité et inefficacité des clauses

Si une des clauses incluses dans les présentes conditions générales est déclarée nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que cette disposition ou la partie qui en résulterait nulle ou inefficace, le reste des conditions générales restant inchangées et cette disposition étant considérée comme totalement ou partiellement non incluse.

 

10. Législation en vigueur et juridiction compétente

Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole. Les parties se soumettent volontairement pour la résolution des conflits et en renonçant à tout autre droit aux Cours et Tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur. De même, en tant qu’entité adhérante à CONFIANZA ONLINE et aux termes de sa Charte éthique, en cas de litiges relatifs à l’achat ou à la publicité sur Internet, à la protection des données et à la protection des mineurs, l’utilisateur pourra faire appel au système de règlement extrajudiciaire des litiges de CONFIANZA ONLINE (www.confianzaonline.es).